Médecins conventionnés : seuils d'activité pour vos avantages sociaux INAMI 2017
Votre droit aux avantages sociaux sera, à partir de 2017, conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle minimale. Deux seuils d’activité – un seuil supérieur et un seuil réduit – exprimés en montants remboursés aux patients ont été déterminés pour chaque spécialisation et seront actualisés annuellement. Pour le médecin généraliste, par exemple, le seuil en 2017 s’élèvera à 25.000 euros, le seuil réduit à 12.500 euros. La comparaison de votre activité à ces seuils portera sur vos prestations d’il y a deux ans. Pour déterminer votre droit aux avantages sociaux 2017, les seuils seront donc comparés à votre activité en 2015.
Le médecin conventionné totalement aura droit :
- au montant complet des avantages sociaux (4.790,23 euros* en 2017) si son activité atteint le seuil supérieur ;
- au montant partiel des avantages sociaux (2.259,67 euros* en 2017) si son activité se situe entre le seuil supérieur et le seuil réduit ;
- il n’aura pas droit aux avantages sociaux si son activité n’atteint pas le seuil réduit.
Le médecin conventionné partiellement aura droit aux avantages sociaux partiels (2.259,67 euros* en 2017) si son activité 2015 atteint au moins le seuil réduit, mais également si elle atteint ou dépasse le seuil supérieur (et s’il satisfait aux conditions du conventionnement partiel, restées inchangées).
Le nouvel Arrêté Royal ne prévoit pas de seuil maximal au-delà duquel le médecin n’a plus droit aux avantages sociaux.
Des journées d’inactivité pour raison de maladie, d’accident, de congé de maternité ou de paternité peuvent faire diminuer proportionnellement les seuils de référence.
Les seuils ne sont pas appliqués pendant l'année de promotion, pendant les années de stage, ainsi que dans les 5 années qui suivent l’obtention de l’agrément.
Durant leur année de promotion, les médecins dont le plan de stage sera approuvé auront droit au montant complet des avantages sociaux. Si leur plan de stage n’est pas approuvé, ils auront droit au montant proratisé en fonction de la date d’obtention de leur numéro INAMI définitif.
Les montants des avantages sociaux, l’introduction des seuils d’activité et les seuils par spécialisation sont à confirmer par Arrêté Royal.